Renseignements sur les dossiers
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24475
Sa Majesté la reine c. R.A.M., et al.
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1995-05-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to L'HD So McL, March 17/95, with service | R.A.M. |
| 1995-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Jan 13/95 sent to applicant | |
| 1995-01-10 | Preuve de signification, OF THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL (BOOK FORM) | |
| 1995-01-10 | Affidavit, of Matthew H. Britton re: motion to extend the time to file the application for leave to appeal to Dec. 21/94 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file the application for leave to appeal to Dec. 21/94 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-12-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21450 | Sa Majesté la reine |
| 1994-12-21 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (filing fee and extension of time requested - decision pronounced Sept. 20/94 but reasons delivered Nov. 7/94), complété le : 1995-01-10 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.A.M. | Intimé(e) | Actif |
| Horner, Hgnatz | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 Broadway Ave
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-3193
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : R.A.M.
Procureur(s)
800 - 283 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 2B5
Téléphone : (204) 944-8227
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Horner, Hgnatz
Procureur(s)
2100 - 1075 Georgia St West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
x
conviction: 3 counts of touching for sexual purpose and 1 count sexual assault
Cour d’appel du Manitoba
AR 93-30-01551
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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