Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-09-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-07-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1996-07-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paul Pape (Toronto, ON)
1996-07-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goodman and Carr (Toronto, ON)
1996-07-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Albert Manley (Toronto, ON)
1996-06-13	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de nouvel examen est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-06-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paul Pape (Toronto, ON) (reconsideration)
1996-06-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman and Carr (Toronto, ON) (reconsideration)
1996-06-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Albert Manley (Toronto, ON) (reconsideration)
1996-05-29	Correspondance provenant de, from Goodman, dated May 23, 1996; re: Mr. Manley does not meet the requirements of a motion sent to CJ G I, June 3/96	Sheldon Clarfield
1996-05-17	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC G Ia
1996-05-16	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 32099	Albert Manley
1996-05-14	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (FICTITIOUS DATE FOR ADMINISTRATIVE PURPOSE) P.S. (oral hearing requested in the nature of order sought), with service, complété le : 1996-05-14	Albert Manley
1996-04-22	Correspondance provenant de, from Goodman & Carr to Registrar, letter dated April 17/96 re: will not be filing any responding material on motion to reconsider (TO BE SENT WITH THE MOTION FOR RECONSIDERATION IF FILED)	Sheldon Clarfield
1995-08-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-06-15	Correspondance provenant de, from A. Manley; re: will bring a motion for reconsideration of the leave application; having difficulty in hiring a lawyer	Albert Manley
1995-05-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1995-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paul Pape (Toronto, ON)
1995-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goodman and Carr (Toronto, ON)
1995-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Albert Manley (Toronto, ON)
1995-03-30	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-30	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paul Pape (Toronto, ON)
1995-03-30	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman and Carr (Toronto, ON)
1995-03-30	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Albert Manley (Toronto, ON)
1995-02-23	Correspondance provenant de, of Joanne M. Schaefer (Goodman & Carr) to advise the Court that she will not be submitting any responding material sent to CJ G I, Feb. 27/95	Sheldon Clarfield
1995-02-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1995-01-12	Correspondance provenant de, sent to Goodman and Carr (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Jan 12/95 sent to applicant
1995-01-12	Correspondance provenant de, sent to Albert Manley (Toronto, ON) to acknowledge rectipt of material commencing a proceeding
1995-01-12	Correspondance provenant de, sent to Paul Pape (Toronto, ON) enclosing copy of the letter dated Jan 12/95 sent to applicant
1994-12-05	30 $ frais de dépôt, receipt #21357	Albert Manley
1994-12-05	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II, with service, complété le : 1994-12-05	Albert Manley

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Manley, Albert	Demandeur(eresse)	Actif
Altrim Lumber Company Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Clarfield, Sheldon	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Manley, Albert	Demandeur(eresse)	Actif
Altrim Lumber Company Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Eileen Lewis, Executrix of the estate of Martin Lewis	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions