Renseignements sur les dossiers
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24483
Alain Allard, et al. c. Commission des valeurs mobilières du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Richard Proulx (Montréal, QC) | |
| 1995-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1995-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1995-04-05 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1995-04-05 | Frais de taxation 30 $, receipt #22348 | Commission des valeurs mobilières du Québec |
| 1995-04-04 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $756.83 | |
| 1995-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Richard Proulx (Montréal, QC) | |
| 1995-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1995-03-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-02-01 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-02-01 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-01-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Alain Allard |
| 1995-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commission des valeurs mobilières du Québec |
| 1995-01-12 | Correspondance provenant de, envoyé à Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-01-12 | Correspondance provenant de, envoyé à Richard Proulx (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 12 janv. 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1994-12-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21458 | Alain Allard |
| 1994-12-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2, avec signification, complété le : 1994-12-28 | Alain Allard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Allard, Alain | Demandeur(eresse) | Actif |
| Allard, Bertrand | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des valeurs mobilières du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Allard, Alain
Procureur(s)
QUÉBEC, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Allard, Bertrand
Procureur(s)
QUÉBEC, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Commission des valeurs mobilières du Québec
Procureur(s)
800 PL VICTORIA 17e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1G3
Téléphone : (514) 873-5326
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000265-940
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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