Renseignements sur les dossiers
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24487
Meditrust Pharmacy Services Inc. c. Ordre des Pharmaciens du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-19 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1995-05-19 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,140.78 | |
| 1995-05-12 | Frais de taxation 30 $, receipt #30026 | Ordre des Pharmaciens du Québec |
| 1995-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Vanier, ON) | |
| 1995-04-24 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1995-04-13 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $802.05 | |
| 1995-04-05 | Frais de taxation 30 $, receipt #22347 | Procureur général du Québec |
| 1995-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charron, Hollander, Mattar (Vanier, ON) | |
| 1995-02-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-02-17 | Preuve de signification, of the reply to Att. Gen. of Quebec | |
| 1995-02-14 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-02-14 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-02-13 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1995-02-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Meditrust Pharmacy Services Inc. |
| 1995-02-03 | Preuve de signification, of response, with service | |
| 1995-02-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Meditrust Pharmacy Services Inc. |
| 1995-02-01 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général du Québec |
| 1995-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ordre des Pharmaciens du Québec |
| 1995-01-12 | Correspondance provenant de, envoyé à Lavery, de Billy (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 12 janv. 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-01-12 | Correspondance provenant de, envoyé à Charron, Hollander, Mattar (Vanier, ON) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-01-12 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume (Hull, QC) avec copie de la lettre datée du 12 janv. 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-01-11 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Dec. 29/94) | |
| 1994-12-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21462 | Meditrust Pharmacy Services Inc. |
| 1994-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1995-01-11 | Meditrust Pharmacy Services Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Meditrust Pharmacy Services Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ordre des Pharmaciens du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Meditrust Pharmacy Services Inc.
Procureur(s)
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6438
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : wbrock@dwpv.com
Correspondant
116, rue Lisgar
6e étage
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 237-5177
Télécopieur : (613) 235-4704
Partie : Ordre des Pharmaciens du Québec
Procureur(s)
Bureau 4000
1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 877-2952
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : jpomminv@lavery.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200, Route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000198-945
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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