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24495
Thomas Gronka in his capacity as litigation administrator of the Estate of J. Gronka, Deceased c. Joseph Caruana and Joseph Caruana in Trust
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-01-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-04 | Correspondance provenant de, sent to Meyer, Wassenaar & Banach (Willowdale, ON) enclosing copy of Order dismissing the application for leave to appeal as abandoned | |
| 1995-07-04 | Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty (Toronto, ON) enclosing copy of Order dismissing the application for leave to appeal as abandoned | |
| 1995-07-04 | Correspondance provenant de, sent to Thomas Gronka enclosing copy of Order dismissing the application for leave to appeal as abandoned | |
| 1995-07-04 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1995-05-11 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Thomas Gronka in his capacity as litigation administrator of the Estate of J. Gronka, Deceased |
| 1995-05-04 | Correspondance provenant de, sent to Meyer, Wassenaar & Banach (Willowdale, ON) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 | |
| 1995-05-04 | Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty (Toronto, ON) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1995-05-04 | Correspondance provenant de, sent to Thomas Gronka (Toronto, ON) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1995-04-04 | Correspondance provenant de, of Mary Jane Sinclair to Mr. Gronka re: missing material pursuant to Rule 25(2)(b) of SCC Rules | |
| 1995-01-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of VOL. 1 AND 1 COPY OF VOL. 2) (see Mary Jane Sinclair's letter), incomplet | Thomas Gronka in his capacity as litigation administrator of the Estate of J. Gronka, Deceased |
| 1995-01-13 | Correspondance provenant de, from T. Gonka re: letter dated Jan. 10/95 - enclosing 5 copies of a notice of an application for leave to appeal and $30.00 filing fee | |
| 1995-01-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 1 copy (fax copy) (1 original and 4 copies received on Jan. 12/95) (DO NOT SENT TO THE JUDGES - OTHER COPIES INCLUDED IN THE MOTION BOOK) | Thomas Gronka in his capacity as litigation administrator of the Estate of J. Gronka, Deceased |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gronka in his capacity as litigation administrator of the Estate of J. Gronka, Deceased, Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Joseph Caruana and Joseph Caruana in Trust | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gronka in his capacity as litigation administrator of the Estate of J. Gronka, Deceased, Thomas
Procureur(s)
M6E 2S2
Partie : Joseph Caruana and Joseph Caruana in Trust
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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