Renseignements sur les dossiers
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24498
Jacques Barsalou c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lieutenant-Colonel Joseph C. Holland (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Court Martial Appeal Court of Canada F.C.A. Ontari o (Ottawa) | |
| 1995-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-04-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC G Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-04-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-04-27, JC G Ia | |
| 1995-04-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-04-27, JC G Ia | |
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lieutenant-Colonel Joseph C. Holland (Ottawa, ON) | |
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-02-16 | Preuve de signification, of Notice of change of counsel | |
| 1995-02-15 | Preuve de signification, 1 copy of reply concerning the extension of time, with service | |
| 1995-02-14 | Divers, 5 copies of reply concerning the extention of time | Jacques Barsalou |
| 1995-02-08 | Preuve de signification, of response, with service | |
| 1995-02-08 | Preuve de signification, 1 copy of response to the extension of time, with service | |
| 1995-02-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-06 | Divers, 5 copies of response to the extension of time | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-26 | Avis de changement de procureur | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-20 | Correspondance provenant de, sent to Lieutenant-Colonel D. Brian Murphy (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Jan 20/95 sent to applicant | |
| 1995-01-20 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-01-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24498 | Jacques Barsalou |
| 1995-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee missing), with service, complété le : 1995-01-19 | Jacques Barsalou |
| 1995-01-10 | Affidavit, of Alexander D. Pringle (5 copies - included in the motion book), with service | Jacques Barsalou |
| 1995-01-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included in the motion book), with service | Jacques Barsalou |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barsalou, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barsalou, Jacques
Procureur(s)
200 - 10237, 104th Street
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (403) 424-8866
Télécopieur : (403) 426-1470
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
OTTAWA, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 995-6321
Télécopieur : (613) 995-3155
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CMAC-359
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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