Renseignements sur les dossiers
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24515
Shona Chalkley c. Gary John Chalkley
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-05-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1995-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée, le juge L'Heureux-Dubé est dissidente. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-10 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1995-03-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to L'HD So McL, Mar 7/95, with service | Shona Chalkley |
| 1995-03-07 | Divers, 5 copies of C.A. Order sent to L'HD So McL, Mar 7, 1995 | Shona Chalkley |
| 1995-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Gary John Chalkley |
| 1995-02-22 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of letter dated Feb 22/95 sent to applicant | |
| 1995-02-22 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-02-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet entered) (SEE LHD'S ORDER DATED JAN. 25/95), with service, complété le : 1995-03-02 | Shona Chalkley |
| 1995-01-25 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD, Doth order than the decision of the Court of Appeal of Manitoba pronounced the 13th day of Jan 1995 be stayed until further order of this Court or a judge thereof, pending determination of the application for leave to appeal to the Court and providing that such application be dealt with on an urgency basis (for reasons see file). Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-25 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-01-25, L'HD | |
| 1995-01-25 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-01-25, L'HD | |
| 1995-01-24 | Divers, (MATERIALS ON STAY OF EXECUTION REFERRED TO L'Heureux-Dubé J. TODAY TO BE DEALT WITH IN WRITING) | |
| 1995-01-24 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of reply, with service | |
| 1995-01-24 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of response | |
| 1995-01-19 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies (bookform), with service | Shona Chalkley |
| 1995-01-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22025 | Shona Chalkley |
| 1995-01-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (included in motion book) 5 copies, with service | Shona Chalkley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chalkley, Shona | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chalkley, Gary John | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chalkley, Shona
Procureur(s)
800 - 310 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 942-4052
Télécopieur : (204) 947-2757
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Chalkley, Gary John
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
7TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0268
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
FD 94-01-38095
application dismissed
Cour d’appel du Manitoba
CA 94-30-01920
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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