Renseignements sur les dossiers
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24518
Réjean Fecteau c. Hôpital St-François d'Assise
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1995-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Flynn, Rivard (Québec, QC) | |
| 1995-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Réjean Fecteau (Limoilou, QC) | |
| 1995-05-05 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to R. Fecteau re: suite aux conversations téléphoniques du 27 avril et 2 mai, renvoie toutes copies supplémentaires de la documentation déposée | |
| 1995-05-02 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to R. Fecteau re: suite aux conversations téléphoniques du 27 avril en ce qui a trait à une demande en réexamen de la demande d'autorisation | |
| 1995-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Flynn, Rivard (Québec, QC) | |
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Réjean Fecteau (Limoilou, QC) | |
| 1995-04-05 | Correspondance provenant de, envoyé à Réjean Fecteau (Limoilou, QC) de Nadia L. c.c. Marie-France Amyot, pour l'informer sur sa demande d'autorisation d'appel, ainsi que tout le matériel qui accompagnait celle-ci a été soumise à la Cour | |
| 1995-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-02-22 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to R. Fecteau re: accusé de réception des corrections à être apportées à sa demande d'autorisation ainsi qu'une copie de la réponse de l'intimée | |
| 1995-02-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (6th copy received by the applicant on Feb. 14/95), avec signification | Hôpital St-François d'Assise |
| 1995-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Réjean Fecteau |
| 1995-02-09 | Correspondance provenant de, from R. Fecteau to N. Loreti re: corrections à apporter sur la demande d'autorisation (N.B. les corrections ont été faites par le service juridique (Luc) - NE PAS ENVOYER AUX JUGES | |
| 1995-02-07 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to R. Fecteau re: accusé de réception de documents supplémentaires (Annexes 1 à 5 et livres traitant des conventions collectives) | |
| 1995-01-31 | Correspondance provenant de, from R. Fecteau re: incluant 2 copies supplémentaires des Annexes 1 à 5 ainsi que 2 copies de livres traitant des conventions collectives | |
| 1995-01-25 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to R. Fecteau re: accusé de réception de sa demande d'autorisation d'appel ainsi que les Annexes 1 à 5 et 3 livres | |
| 1995-01-20 | Divers, 3 sets called "Convention Collective 89-90-91", Convention Collective 86-88", Décret 83-85" in 3 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1995-01-20 | Divers, 3 copies of ANNEXES 1 TO 5 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Réjean Fecteau |
| 1995-01-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21967 | Réjean Fecteau |
| 1995-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (as per N. Loreti), avec signification, complété le : 1995-01-20 | Réjean Fecteau |
| 1994-12-21 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to R. Fecteau re: enclosing material dealing with an application for leave to appeal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fecteau, Réjean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hôpital St-François d'Assise | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fecteau, Réjean
Procureur(s)
LIMOILOU, Québec
G1J 3T3
Téléphone : (418) 522-2475
Partie : Hôpital St-François d'Assise
Procureur(s)
500 - 70 RUE DALHOUSIE
CP 190 SUCC B
QUÉBEC, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000634-946
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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