Renseignements sur les dossiers
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24526
D.H. c. S.B., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-08-09 | Certificat de taxation délivré à, Cliche et Ass. (Laval, QC) | |
| 1995-08-09 | Décision sur le mémoire de frais, by the registrar at $1201.63 | |
| 1995-08-08 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30527 | S.B. |
| 1995-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, D.H. (Rosemère, QC) | |
| 1995-04-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel et la demande de sursis des procédures sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-04-06 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, JC L'HD G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-04-06 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-04-06, JC L'HD G | |
| 1995-04-06 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-04-06, JC L'HD G | |
| 1995-04-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cliche, Gingras (Laval, QC) | |
| 1995-04-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, D.H. (Rosemere, QC) | |
| 1995-04-04 | Correspondance provenant de, D.H. (par télécopie); objet: copies additionnel de la réplique, envoyée à CJ L'HD G, le 4 avril/95 | D.H. |
| 1995-04-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. H. objet: accusé de réception de sa réplique (5 COPIES), envoyée à CJ L'HD G, le 31 mars/95 | |
| 1995-03-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. H. objet: accusé de réception de sa réplique par télécopie (joint avec 24559) envoyée à CJ, L'HD, G, le 31 mars/95 | |
| 1995-03-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (fax copy) (joint with 24559) | D.H. |
| 1995-03-30 | Requête en prorogation de délai, to file and serve the applicant's reply (included with the reply itself) (joint with 24559) | D.H. |
| 1995-03-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with 24559), sent to CJ L'HD G, March 27/95, avec signification | S.B. |
| 1995-03-23 | Affidavit, to file the respondent's response to March 23/95 (Rémy Cliche) (joint with 24559) (included in the respondent's response), avec signification | S.B. |
| 1995-03-23 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to March 23/95 (joint with 24559) (included in the respondent's response), sent to CJ L'HD G, March 27/95, avec signification | S.B. |
| 1995-03-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-01-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. H. objet: accusé de réception de 5 exemplaires d'une demande d'autorisation, de sursis, d'une preuve de signification et $30.00 | |
| 1995-01-24 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21969 | D.H. |
| 1995-01-24 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies, avec signification | D.H. |
| 1995-01-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (SEE FILE NO. 24559), avec signification, complété le : 1995-01-24 | D.H. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.B. | Intimé(e) | Actif |
| Groupe Fuller Landau Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.H.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : S.B.
Procureur(s)
144 CURÉ-LABELLE
LAVAL, Québec
H7L 2Z4
Téléphone : (514) 628-6228
Partie : Groupe Fuller Landau Inc.
Procureur(s)
144 CURÉ-LABELLE
LAVAL, Québec
H7L 2Z4
Téléphone : (514) 628-6228
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
divorce, partage des biens selon la communauté de biens et mesures accessoires
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000864-900
appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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