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24527
Pearl Chan, in her personal capacity and as the Executrix of the Estate of To Hang Chan, a.k.a. Mike c. Rosalind Cheung, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1995-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McManus Anderson Miles (Calgary, AB) | |
| 1995-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McDonald & Hayden (Calgary, AB) | |
| 1995-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bennett, Jones, Verchère (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-09-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-09-28, LaF Co Ma | |
| 1995-09-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-09-28, LaF Co Ma | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McManus Anderson Miles (Calgary, AB) | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McDonald & Hayden (Calgary, AB) | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bennett, Jones, Verchère (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-02-21 | Divers, copy of C.A. Order | Pearl Chan, in her personal capacity and as the Executrix of the Estate of To Hang Chan, a.k.a. Mike |
| 1995-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Forgen Computer Systems |
| 1995-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Rosalind Cheung |
| 1995-01-27 | Correspondance provenant de, sent to McDonald & Hatyden (Calgary, AB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-01-27 | Correspondance provenant de, sent to Bennet Jones Verchere (Calgary, AB) enclosing copy of letter dated Jan 27/95 sent to applicant | |
| 1995-01-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22023 | Pearl Chan, in her personal capacity and as the Executrix of the Estate of To Hang Chan, a.k.a. Mike |
| 1995-01-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-01-19 | Pearl Chan, in her personal capacity and as the Executrix of the Estate of To Hang Chan, a.k.a. Mike |
| 1994-12-20 | Affidavit, of James C. Crawford (5 copies - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Pearl Chan, in her personal capacity and as the Executrix of the Estate of To Hang Chan, a.k.a. Mike |
| 1994-12-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 19/95 (5 copies - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Pearl Chan, in her personal capacity and as the Executrix of the Estate of To Hang Chan, a.k.a. Mike |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pearl Chan, in her personal capacity and as the Executrix of the Estate of To Hang Chan, a.k.a. Mike | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cheung, Rosalind | Intimé(e) | Actif |
| Forgen Computer Systems | Intimé(e) | Actif |
| Chan a.k.a. Mike Chan, To Hang | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pearl Chan, in her personal capacity and as the Executrix of the Estate of To Hang Chan, a.k.a. Mike
Procureur(s)
480 - 333, 5TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3B6
Téléphone : (403) 265-5862
Partie : Cheung, Rosalind
Procureur(s)
4500 BANKERS HALL E
855 - 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
1800 - 350 Albert St
Box 25
Ottawa, Ontario
K1R 1A4
Téléphone : (613) 230-4935
Télécopieur : (613) 230-3836
Partie : Forgen Computer Systems
Procureur(s)
2200 - 250, 6TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3H7
Téléphone : (403) 263-2190
Télécopieur : (403) 263-6840
Partie : Chan a.k.a. Mike Chan, To Hang
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
order: liquidator to pay applicant's claim
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
14903
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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