Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24528
Syndicat des employés du Centre Hospitalier Régional de Lanaudière (CSN) c. Centre hospitalier régional de Lanaudière
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Monette, Barakett, Lévesque, Bourque et Pedneault (Montréal, QC) | |
| 1995-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Monette, Barakett, Lévesque, Bourque et Pedneault (Montréal, QC) | |
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-02-27 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Feb. 17, 1995 | |
| 1995-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Centre hospitalier régional de Lanaudière |
| 1995-02-01 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1995-01-27 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1995-01-27 | Correspondance provenant de, envoyé à Monette, Barakett, Lévesque, Bourque et Pedneault (Montréal, QC) avec copie de la lettre du 27 janv. 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-01-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22035 | Syndicat des employés du Centre Hospitalier Régional de Lanaudière (CSN) |
| 1995-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), complété le : 1995-02-01 | Syndicat des employés du Centre Hospitalier Régional de Lanaudière (CSN) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des employés du Centre Hospitalier Régional de Lanaudière (CSN) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centre hospitalier régional de Lanaudière | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lalancette, Jean-Paul | Autre | Actif |
| Lafleur, Robert | Autre | Actif |
| Lacas, Noel | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat des employés du Centre Hospitalier Régional de Lanaudière (CSN)
Procureur(s)
501 - 2100 BOUL DE MAISONNEUVE E
MONTRÉAL, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Centre hospitalier régional de Lanaudière
Procureur(s)
Place du Canada, Bureau 2100
1010, rue de la Gauchetière ouest
Montréal, Québec
H3B 2R8
Téléphone : (514) 878-9381
Télécopieur : (514) 878-3957
Partie : Lalancette, Jean-Paul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lafleur, Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lacas, Noel
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
705-05-000516-867
requête en révision judiciaire rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000332-874
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible