Renseignements sur les dossiers
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24530
Michael Charles Ambrose, et al. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-05-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-02-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Michael Charles Ambrose |
| 1995-02-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1995-02-14 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux | |
| 1995-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan 23/95, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-02-08, to Jan 23/95, So | |
| 1995-02-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-02-08, to Jan 23/95, So | |
| 1995-02-01 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-01 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1995-02-01, Reg | |
| 1995-02-01 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1995-02-01, Reg | |
| 1995-01-31 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 23/95; 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-30 | Correspondance provenant de, sent to Ruby & Edwardh (Toronto, ON) enclosing receipt for $30. filing fee | |
| 1995-01-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22041 | Michael Charles Ambrose |
| 1995-01-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (memorandum exceeding 20 pages (38 pages, see motion) (SAME APPLICATION FOR THE THREE APPLICANTS), with service, complété le : 1995-02-01 | Michael Charles Ambrose |
| 1995-01-23 | Affidavit, of John Norris (5 copies - included in the motion book), with service | Michael Charles Ambrose |
| 1995-01-23 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 5 copies (included in the motion book), with service | Michael Charles Ambrose |
| 1995-01-23 | Affidavit, of John Norris (5 copies - included in the motion book), with service | Michael Charles Ambrose |
| 1995-01-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included in the motion book), with service | Michael Charles Ambrose |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ambrose, Michael Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mollison, Ronald David | Demandeur(eresse) | Actif |
| Buck, Steven Anthony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ambrose, Michael Charles
Procureur(s)
500 - 70 BOND ST
TORONTO, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 863-9955
Télécopieur : (416) 863-4896
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Mollison, Ronald David
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Buck, Steven Anthony
Procureur(s)
144 KING ST E
TORONTO, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C13063
appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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