Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24532
Leonard Gray c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-07-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-07-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-07-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-07-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-05-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Leonard Gray |
| 1995-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-10 | Divers, 5 copies of C.A. order | Leonard Gray |
| 1995-04-07 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated April 7/95 sent to applicant | |
| 1995-04-07 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa,ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-03-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see orders dated March 17, 1995 for lenghty memorandum and extension of time) (FORMAL ORDER OF C.A. MISSING, A. ETHIER ADVISED), with service, complété le : 1995-04-10 | Leonard Gray |
| 1995-03-20 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux | |
| 1995-03-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1995-03-17 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, also for the respondent, if necessary | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-17 | Affidavit, 2 copies; Jill R. Presser, with service | Leonard Gray |
| 1995-03-17 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 2 copies, with service | Leonard Gray |
| 1995-03-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, March 31/95 | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-17 | Affidavit, to March 31/95; 2 copies; Jill R. Presser, with service | Leonard Gray |
| 1995-03-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 31/95; 2 copies, with service | Leonard Gray |
| 1995-03-17 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, and for the respondent to also have the right to extend the length of his argument if necessary, is granted on condition that the argument may exceed 20 pages, but may not exceed 30 pages, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-17 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1995-03-17, and for the respondent to also have the right to extend the length of his argument if necessary, is granted on condition that the argument may exceed 20 pages, but may not exceed 30 pages, McL | |
| 1995-03-17 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1995-03-17, and for the respondent to also have the right to extend the length of his argument if necessary, is granted on condition that the argument may exceed 20 pages, but may not exceed 30 pages, McL | |
| 1995-03-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Mar. 31/95, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-03-17, to Mar. 31/95, McL | |
| 1995-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-03-17, to Mar. 31/95, McL | |
| 1995-01-19 | Divers, 1 copy of reasons of C.A. | Leonard Gray |
| 1995-01-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24532 | Leonard Gray |
| 1995-01-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Leonard Gray |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gray, Leonard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gray, Leonard
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C11650
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible