Renseignements sur les dossiers
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24536
Entreprise Maridey Inc. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-10-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Procureur général du Québec |
| 1995-09-27 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing receipt for $50. filing fee received | |
| 1995-09-26 | Recueil de sources, 5 copies, avec signification | Entreprise Maridey Inc. |
| 1995-09-26 | 50 $ frais de dépôt, rreceipt #30750 | Entreprise Maridey Inc. |
| 1995-09-14 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-09-14 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume avec copie de la lettre datée du 14 sept/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-09-12 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1995-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification et aucun frais de production), complété le : 1995-09-26 | Entreprise Maridey Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Entreprise Maridey Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Entreprise Maridey Inc.
Procureur(s)
2300 - 770, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 281-1766
Télécopieur : (514) 281-1059
Correspondant
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Bureau RC-17
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
760 -36-000001-910
appel accueilli
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000099-927
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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