Renseignements sur les dossiers
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24537
R.L. c. J.M.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lise Gaboury (Terrebonne, QC) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paquette, Meloche (Montréal, QC) | |
| 1995-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lise Gaboury (Terrebonne, QC) | |
| 1995-03-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paquette, Meloche (Montréal, QC) | |
| 1995-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ L'HD G, JC L'HD G | |
| 1995-02-10 | Correspondance provenant de, from Lise Bagoury; re: will not be filing a response | J.M. |
| 1995-02-01 | Correspondance provenant de, envoyé au Centre Professionnel Terrebourg (Terrebonne, QC) avec copie de la lettre datée du 1er février 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-02-01 | Correspondance provenant de, envoyé à Paquette, Meloche (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-01-31 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22086 | R.L. |
| 1995-01-20 | Divers, to note 3 copies of ANNEXE A LA DEMANDE | R.L. |
| 1995-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1995-01-20 | R.L. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.L.
Procureur(s)
203 - 4149 RUE AMIENS
MONTRÉAL, Québec
H1H 2G3
Téléphone : (514) 326-4471
Télécopieur : (514) 203-4149
Partie : J.M.
Procureur(s)
TERREBONNE, Québec
J6W 3H6
Téléphone : (514) 492-0546
Télécopieur : (514) 492-8391
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-12-195757-913
action en divorce accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001180-926
appeal granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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