Renseignements sur les dossiers
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24538
NB Power Corporation c. Alexander Edmond Sivret, a minor, by his litigation guardian, Deborah Jean Peterson, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1995-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-03-07 | Divers, to note a copy of the C/A formal judgment | NB Power Corporation |
| 1995-02-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | NB Power Corporation |
| 1995-02-15 | Divers, CONSENT to user same Ottawa agent, Gowling | NB Power Corporation |
| 1995-02-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Alexander Edmond Sivret, a minor, by his litigation guardian, Deborah Jean Peterson |
| 1995-02-01 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1995-01-20 | Recueil de sources, 5 copies | NB Power Corporation |
| 1995-01-20 | 30 $ frais de dépôt, rec. #22042 | NB Power Corporation |
| 1995-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no service), complété le : 1995-02-01 | NB Power Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| NB Power Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sivret, a minor, by his litigation guardian, Deborah Jean Peterson, Alexander Edmond | Intimé(e) | Actif |
| Peterson, Deborah Jean | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : NB Power Corporation
Procureur(s)
400 PHOENIX SQ
PO BOX 310 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Téléphone : (506) 453-7771
Télécopieur : (506) 453-9600
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sivret, a minor, by his litigation guardian, Deborah Jean Peterson, Alexander Edmond
Procureur(s)
839 Aberdeen Street.
P.O. Box 547
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5A6
Téléphone : (506) 444-6589
Télécopieur : (506) 444-6550
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Peterson, Deborah Jean
Procureur(s)
839 Aberdeen Street.
P.O. Box 547
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5A6
Téléphone : (506) 444-6589
Télécopieur : (506) 444-6550
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
83/94/CA
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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