Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-07-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-07-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1995-07-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lenczner, Slaght, Royace, Smith, Griffin (Toronto, ON)
1995-07-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Siskind, Cromarty, Ivey & Dowler (London, ON)
1995-07-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1995-06-22	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-06-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lenczner, Slaght, Royce, Smith, Griffin (Toronto, ON)
1995-06-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Siskind, Cromarty, Ivey & Dowler (London, ON)
1995-06-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power
1995-04-28	Divers, 10 copies of 2 formal orders from the Ontario C.A. sent to LaF Co Ma, May 1/95	Laidlaw Carriers Inc.
1995-03-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1995-03-09	Divers, Denis called Anne Malek to remind that we are still missing C/A order.	Laidlaw Carriers Inc.
1995-02-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Frederick Ford
1995-02-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Income Trust Company
1995-02-01	Preuve de signification, of leave application
1995-01-23	30 $ frais de dépôt, rec. #22040	Laidlaw Carriers Inc.
1995-01-23	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no service) (no C.A. order), complété le : 1995-03-31	Laidlaw Carriers Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Laidlaw Carriers Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ford, Frederick	Intimé(e)	Actif
Grilly, Peter	Intimé(e)	Actif
Pickard, Dale	Intimé(e)	Actif
Nephin, Stanley	Intimé(e)	Actif
Moffitt, Executrix of the Estate of Jim Moffitt, deceased, Cathy	Intimé(e)	Actif
McCormick, James	Intimé(e)	Actif
McLellan, Frank	Intimé(e)	Actif
Scott, Ron	Intimé(e)	Actif
Quackenbush, Lyle	Intimé(e)	Actif
Porter, Donald	Intimé(e)	Actif
Hayes, Brendan	Intimé(e)	Actif
Pavlic, John	Intimé(e)	Actif
Income Trust Company	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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