Renseignements sur les dossiers
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24545
Ernst & Young Inc., Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt c. B.J. Robertson & Associates Ltée
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1995-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-02-27 | Correspondance provenant de, of James I. Minnes (Scott & Aylen) to advise the Court that there are no formal Trial order nor C/A order | Ernst & Young Inc., Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt |
| 1995-02-27 | Preuve de signification, of the application for leave admitted on Jan. 30, 1995 | |
| 1995-02-24 | Recueil de sources, 5 copies, with service | B.J. Robertson & Associates Ltée |
| 1995-02-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | B.J. Robertson & Associates Ltée |
| 1995-02-06 | Preuve de signification, 1 copy of leave application, with service | |
| 1995-02-03 | Correspondance provenant de, sent to Parlee McLaws (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Feb 3/95 sent to applicant | |
| 1995-02-03 | Correspondance provenant de, sent to Scott & Aylen (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-01-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22083 | Ernst & Young Inc., Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt |
| 1995-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service; formal orders of trial and C.A.), complété le : 1995-02-27 | Ernst & Young Inc., Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ernst & Young Inc., Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B.J. Robertson & Associates Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ernst & Young Inc., Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt
Procureur(s)
237 - 4TH AVE SW
30TH FL
CALGARY, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 268-3100
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : B.J. Robertson & Associates Ltée
Procureur(s)
1500 - 10180, 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (780) 423-8593
Télécopieur : (780) 423-2870
Courriel : pkennedy@parlee.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9303-0510-AC
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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