Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-08-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-06-02	Certificat de taxation délivré à, Ogilvy, Renault (Qc, QC)
1995-05-31	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1202.98
1995-05-30	Frais de taxation 30 $, receipt #30211	Bertrand Labbé
1995-05-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1995-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy Renault (Québec, QC)
1995-05-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gervais et Robert (Montréal, QC)
1995-04-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-04-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy Renault (QC, QC)
1995-04-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gervais et Robert (Montréal, QC)
1995-03-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1995-03-16	Preuve de signification, of the reply
1995-03-08	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Bouvillons Canada Ltée
1995-03-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with Price Waterhouse), avec signification	Robert Dutil
1995-02-22	Décision sur requête en sursis d'exécution, frais à suivre, G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-02-22	Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-02-22, frais à suivre, G
1995-02-22	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-02-22, frais à suivre, G
1995-02-21	Correspondance provenant de, (by fax) from Ogilvy, Renault; re: stay of execution (original filed Feb. 28/95)	Bertrand Labbé
1995-02-20	Correspondance provenant de, from Jean-Philippe Gervais to M. Larmour re: letter dated Feb. 20/95 - reasons for motion for stay to be heard on Feb. 22/95)
1995-02-17	Requête en sursis d'exécution, (2 copies), avec signification	Bouvillons Canada Ltée
1995-02-14	Preuve de signification, of leave application
1995-02-09	Correspondance provenant de, envoyé à Ogilvy Renault (Qc, QC) avec copie de la lettre datée du 9 fév/95 qui a été transmise à la partie demanderesse
1995-02-09	Correspondance provenant de, envoyé à Gervais et Robert (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance
1995-02-03	30 $ frais de dépôt, receipt #22114	Bouvillons Canada Ltée
1995-02-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), complété le : 1995-02-14	Bouvillons Canada Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bouvillons Canada Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Labbé, Claude	Demandeur(eresse)	Actif
Labbé, Denis	Demandeur(eresse)	Actif
Gestions Denis Labbé Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Gestions Claude Labbé Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Labbé, Bertrand	Intimé(e)	Actif
Gestions Bertrand Labbé Inc.	Intimé(e)	Actif
Gestions Declauber Inc.	Intimé(e)	Actif
Banque Nationale du Canada	Intimé(e)	Actif
Dutil, Robert	Intimé(e)	Actif
Price Waterhouse Ltée.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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