Renseignements sur les dossiers
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24557
Ernst & Young Inc., in the capacity as Trustee in Bankruptcy of Singer Lighting Inc. c. Dylex Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-13 | Certificat de taxation délivré à, Baker & McKenzie (Tor., Ont.) | |
| 1995-09-11 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $897 | |
| 1995-08-29 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30579 | Dylex Limitée |
| 1995-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Danson, Zucker and Connelly (Toronto, ON) | |
| 1995-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Baker & McKenzie (Toronto, ON) | |
| 1995-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Danson, Zucker and Connelly (Toronto, ON) | |
| 1995-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Baker & McKenzie (Toronto, ON) | |
| 1995-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-03-01 | Divers, to note 5 copies of RESPONDENT'S RECORD, with service | Dylex Limitée |
| 1995-03-01 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Dylex Limitée |
| 1995-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Dylex Limitée |
| 1995-03-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 8/95, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-01 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-03-01, to Feb. 8/95, L'HD | |
| 1995-03-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-03-01, to Feb. 8/95, L'HD | |
| 1995-02-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Dylex Limitée |
| 1995-02-28 | Affidavit, (of Shelley Johston)(bookform) to Feb. 8/95, with service | Ernst & Young Inc., in the capacity as Trustee in Bankruptcy of Singer Lighting Inc. |
| 1995-02-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (bookform) to Feb. 8/95, with service | Ernst & Young Inc., in the capacity as Trustee in Bankruptcy of Singer Lighting Inc. |
| 1995-02-09 | Correspondance provenant de, sent to Danson, Zucker and Connelly (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-02-09 | Correspondance provenant de, sent to Baker & McKenzie (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Feb 9/95 sent to applicant | |
| 1995-02-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22141 | Ernst & Young Inc., in the capacity as Trustee in Bankruptcy of Singer Lighting Inc. |
| 1995-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested, Shelly advised) (service admitted on Feb. 7/95 at 10.35 P.M.), with service, complété le : 1995-03-01 | Ernst & Young Inc., in the capacity as Trustee in Bankruptcy of Singer Lighting Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ernst & Young Inc., in the capacity as Trustee in Bankruptcy of Singer Lighting Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dylex Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ernst & Young Inc., in the capacity as Trustee in Bankruptcy of Singer Lighting Inc.
Procureur(s)
500 - 70 BOND ST
TORONTO, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 863-9955
Télécopieur : (416) 863-4896
Partie : Dylex Limitée
Procureur(s)
2100 - 181 BAY ST
BOX 874
TORONTO, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 863-1221
Télécopieur : (416) 863-6275
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
1031/90
application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C10213
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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