Renseignements sur les dossiers
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24561
Seyyed Farshid-Ghazi c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Karam, Greenspon (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Karam, Greenspon (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-15 | Affidavit, of Janet Henchey re: motion in opposition to the extension of time to file an application for leave to appeal (2 copies)(REFERRED TO PANEL) | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-15 | Divers, 2 copies of RESPONDENT'S ARGUMENT IN OPPOSITION TO THE MOTION TO EXTEND THE TIME TO FILE THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL (Mr. George Thomson)(REFERRED TO PANEL) | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-15 | Preuve de signification, of response to the extension of time | |
| 1995-02-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, within 10 days of the granting of this order. (REFERRED TO PANEL), with service | Seyyed Farshid-Ghazi |
| 1995-02-09 | Affidavit, of Anil K. Kapoor, with service | Seyyed Farshid-Ghazi |
| 1995-02-09 | 30 $ frais de dépôt, rec. #22150 | Seyyed Farshid-Ghazi |
| 1995-02-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols 1,2, with service, complété le : 1995-02-09 | Seyyed Farshid-Ghazi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Farshid-Ghazi, Seyyed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Farshid-Ghazi, Seyyed
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : akk@20adelaide.com
Correspondant
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Exchange Tower - P.O. Box 36
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9042
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : robert.hubbard@jus.gov.on.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
177281
possession of a narcotic
Cour d’appel de l’Ontario
C15190
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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