Renseignements sur les dossiers
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24564
Caroline Wedekind, et al. c. Director of Income Maintenance Branch of The Ministry of Community & Social Services, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ministry of Community & Social Services (Toronto, ON) | |
| 1995-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Miknistry of Community & Social Services (Toronto, ON) | |
| 1995-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-03-28 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Social Assistance Review Board |
| 1995-03-28 | Affidavit, 5 copies (bookform) (of Terry Hancock), with service | Social Assistance Review Board |
| 1995-03-28 | Requête en autorisation d'intervention, 5 copies (bookform), with service | Social Assistance Review Board |
| 1995-03-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Director of Income Maintenance Branch of The Ministry of Community & Social Services |
| 1995-02-22 | Recueil de sources, 5 copies | Caroline Wedekind |
| 1995-02-16 | Correspondance provenant de, sent to Ministry of Community & Social Services (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Feb 16/94 sent to applicant | |
| 1995-02-16 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22163 | Caroline Wedekind |
| 1995-02-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-02-13 | Caroline Wedekind |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wedekind, Caroline | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Director of Income Maintenance Branch of The Ministry of Community & Social Services | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clark, Susan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Director of Income Maintenance Branch of The Ministry of Community & Social Services | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Social Assistance Review Board | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Wedekind, Caroline
Procureur(s)
Commerce Court West
Suite 4900
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 646-4318
Télécopieur : (416) 646-4301
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Clark, Susan
Procureur(s)
Commerce Court West
Suite 4900
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 646-4318
Télécopieur : (416) 646-4301
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Director of Income Maintenance Branch of The Ministry of Community & Social Services
Procureur(s)
56 WELLESLEY ST W
17TH FL
TORONTO, Ontario
M7A 1E9
Téléphone : (416) 327-4900
Partie : Social Assistance Review Board
Procureur(s)
Suite 1600, The Exchange Tower
130 King St. W., PO Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 947-5007
Télécopieur : (416) 365-1876
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
227/92
appeal allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C18876
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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