Renseignements sur les dossiers
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24566
Siscoe & Savoie c. Banque Royale du Canada, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-06-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1995-06-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hanson & Hashey (Fredericton, NB) | |
| 1995-06-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Peter J.C. White (Bathurst, NB) | |
| 1995-06-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robichaud, Godin, Williamson, Theriault, Johnstone (Bathurst, NB) | |
| 1995-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hanson & Hashey (Fredericton, NB) | |
| 1995-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Peter J.C. White (Bathurst, NB) | |
| 1995-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robichaud, Godin, Williamson, Theriault, Johnstone (Bathurst, NB) | |
| 1995-06-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-17 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-03-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-03-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Banque Royale du Canada |
| 1995-02-16 | Correspondance provenant de, sent to Peter J.C. White, Esq. (Bathurst, NB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-02-16 | Correspondance provenant de, sent to Robichaud Godin Williamson Theriault Johnstone (Bathurst, NB) enclosing copy of letter sent to applicant | |
| 1995-02-16 | Correspondance provenant de, sent to Hanson & Hashey (Fredericton, NB) enclosing copy of letter dated Feb 16/95 sent to applicant | |
| 1995-02-13 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal books | |
| 1995-02-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22164 | Siscoe & Savoie |
| 1995-02-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-02-13 | Siscoe & Savoie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Siscoe & Savoie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Sociéte du Barreau du Nouveau-Brunswick | Intimé(e) | Actif |
| Humphrey, J. David | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Siscoe & Savoie
Procureur(s)
PO BX 92
BATHURST, Nouveau-Brunswick
E2A 3Z1
Téléphone : (506) 546-9602
Télécopieur : (506) 545-6032
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
270 DOUGLAS AVE
PO BOX 747 STN MAIN
BATHURST, Nouveau-Brunswick
E2A 4A5
Téléphone : (506) 548-8821
Télécopieur : (506) 548-5297
Partie : Sociéte du Barreau du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
400 PHOENIX SQ
PO BOX 310 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Téléphone : (506) 453-7771
Télécopieur : (506) 453-9600
Partie : Humphrey, J. David
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
3 B/M/76/93
application dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
330/93/CA
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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