Renseignements sur les dossiers
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24575
Construction Acibec (1980) Ltée c. Résidence Marro Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Chiara & Associés (Saint-Léonard, QC) | |
| 1995-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Martineau Walker (Montréal, QC) | |
| 1995-05-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Chiara & Associés (Saint-Léonard, QC) | |
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Martineau Walker (Montréal, QC) | |
| 1995-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-03-22 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-03-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Résidence Marro Inc. |
| 1995-02-20 | Recueil de sources, 5 copies, avec signification | Construction Acibec (1980) Ltée |
| 1995-02-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22187 | Construction Acibec (1980) Ltée |
| 1995-02-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1995-02-20 | Construction Acibec (1980) Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Construction Acibec (1980) Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Résidence Marro Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie | Intimé(e) | Actif |
| Régistrateur de la division d'enregistrement de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laurentienne Générale, compagnie d'assurance inc. | Autre | Actif |
| Banque Nationale du Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Construction Acibec (1980) Ltée
Procureur(s)
200 - 5167 RUE JEAN-TALON E
MONTRÉAL, Québec
H1S 1K8
Téléphone : (514) 593-1118
Télécopieur : (514) 593-5073
Partie : Résidence Marro Inc.
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Partie : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Partie : Régistrateur de la division d'enregistrement de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Laurentienne Générale, compagnie d'assurance inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Nationale du Canada
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000463-935
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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