Renseignements sur les dossiers
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24576
Barzelex Inc. c. Geestemünder Bank AG
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-10-24 | Divers, "reçu pour frais" | Geestemünder Bank AG |
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-06-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-06-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lapointe Rosenstein (Montreal, QC) | |
| 1995-06-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Byers Casgrain (Montreal, QC) | |
| 1995-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lapointe Rosenstein (Montréal, QC) | |
| 1995-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Byers Casgrain (Montréal, QC) | |
| 1995-06-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel et la demande de sursis d'exécution sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-01 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, (see L073 dated same day), JC L'HD G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-06-01 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-06-01, (see L073 dated same day), JC L'HD G | |
| 1995-06-01 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-06-01, (see L073 dated same day), JC L'HD G | |
| 1995-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-03-23 | 30 $ frais de dépôt, (receipt no. 22288) | Barzelex Inc. |
| 1995-03-15 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Geestemünder Bank AG |
| 1995-02-22 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1995-02-22 | Correspondance provenant de, envoyé à Lapointe Rosenstein (Montreal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-02-22 | Correspondance provenant de, envoyé à Byers Casgrain (Montreal, QC) avec copie de la lettre datée du 22 fév. 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-02-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification et aucun frais de production) (SEE FILE 24577) (Cour d'appel No. 500-09-000119-883), complété le : 1995-02-22 | Barzelex Inc. |
| 1995-02-20 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies (included in the motion book) | Barzelex Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barzelex Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Geestemünder Bank AG | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barzelex Inc.
Procureur(s)
1400 - 1250 RENÉ-LÉVESQUE BOUL
MONTRÉAL, Québec
H3B 5E9
Téléphone : (514) 844-6300
Télécopieur : (514) 925-9001
Partie : Geestemünder Bank AG
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8800
Télécopieur : (514) 866-2241
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-009917-871
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000119-883
pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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