Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24584
Hildegard Krapohl, et al. c. Federal Republic of Germany
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-10-07 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, With service | Hildegard Krapohl |
| 1998-10-06 | Correspondance provenant de, dated October 6, 1998 from George G. Dolhai joint with a direction of the Minister of Justice | Federal Republic of Germany |
| 1998-07-20 | Divers, (the decision of the Minister at page 12 of leave application, as per Jennifer) | |
| 1998-07-10 | Correspondance provenant de, sent to Shore Davis Kehler MacFarlane and A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-06-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with 26688), with service, complété le : 1998-06-24 | Federal Republic of Germany |
| 1998-06-23 | Correspondance provenant de, (by fax) from B.H. Greenspan; re: timeliness of the perfection of the leave application (original filed June 26\98) | Hildegard Krapohl |
| 1998-05-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30697 | Hildegard Krapohl |
| 1998-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (EXTENSION OF TIME REQUESTED), with service, incomplet | Hildegard Krapohl |
| 1998-05-29 | Réouvrir le dossier | |
| 1996-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-11 | Divers, to note a copy of a notice of extension of time PURSUANT TO SECTION 25(3) OF THE EXTRADITION ACT (re: Heinz Gunter Krapohl), with service | Federal Republic of Germany |
| 1995-05-11 | Divers, to note a copy of a notice of extension of time PURSUANT TO SECTION 25(3) OF THE EXTRADITION ACT (re: Hildegard Krapohl), with service | Federal Republic of Germany |
| 1995-05-04 | Correspondance provenant de, sent to Greenspan, Humphrey (Toronto, ON) to acknowledge receipt of letter dated Apr. 19/95 respecting status of application by A. Roland | |
| 1995-04-20 | Correspondance provenant de, (by fax) of Mr. Brian H. Greenspan re: deferring the application for leave to appeal until the Minister of Justice makes a decision with respect to the issue of surrender (pursuant to sec. 19.9 of the Extradition Act) (original filed Apr. 25) | Hildegard Krapohl |
| 1995-02-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22203 | Hildegard Krapohl |
| 1995-02-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Heinz Gunter Krapohl |
| 1995-02-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Hildegard Krapohl |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Krapohl, Hildegard | Demandeur(eresse) | Actif |
| Krapohl, Heinz Gunter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Federal Republic of Germany | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Krapohl, Hildegard
Procureur(s)
2714 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Krapohl, Heinz Gunter
Procureur(s)
2714 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Federal Republic of Germany
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4800
Télécopieur : (613) 954-2958
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
12433/93
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C17753
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible