Renseignements sur les dossiers
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24590
Pab Chetty c. Burlingham Associates Inc., et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-10-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1995-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McDougall, Ready (Saskatoon, SK) | |
| 1995-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hardy & Hardy (Saskatoon, SK) | |
| 1995-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McDougall, Ready (Saskatoon, SK) | |
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hardy & Hardy (Saskatoon, SK) | |
| 1995-04-11 | Divers, to note 5 copies of the C/A judgment sent to LaF Co Ma, April 11/95 | Pab Chetty |
| 1995-04-11 | Recueil de sources, JOINT 5 copies sent to LaF Co Ma, April 11/95 | Pab Chetty |
| 1995-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-03-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Banque Royale du Canada |
| 1995-03-21 | Correspondance provenant de, from Osler, Hoskin; re: making the necessary arrangements to issue the formal C.A. Order | Pab Chetty |
| 1995-03-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (grey covers - accepted as per M. Larmour ), with service | Burlingham Associates Inc. |
| 1995-03-09 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-03-09 | Correspondance provenant de, sent to Hardy & Hardy (Saskatoon, SK) enclosing copy of letter dated Mar 9/95 sent to applicant | |
| 1995-03-09 | Correspondance provenant de, sent to McDougall Ready (Saskatoon, SK) enclosing copy of letter dated Mar 9/95 sent to applicant | |
| 1995-02-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22207 | Pab Chetty |
| 1995-02-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing C.A. Order), with service, complété le : 1995-04-11 | Pab Chetty |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chetty, Pab | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burlingham Associates Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chetty, Pab
Procureur(s)
300 - 333, 3RD AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2H9
Téléphone : (306) 652-8833
Télécopieur : (306) 652-3333
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Burlingham Associates Inc.
Procureur(s)
216 - 728 SPADINA CRES
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 4H7
Téléphone : (306) 668-7668
Télécopieur : (306) 653-3925
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
215 - 728 SPADINA CRES E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 4H7
Téléphone : (306) 653-2599
Télécopieur : (306) 653-2523
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
7545
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
1767
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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