Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-08-21	Certificat de taxation délivré à, Brian Saunders (Fed. Justice)
1995-08-21	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, (deducted from Justice account)	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1995-07-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-07-20	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $421.40
1995-07-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa)
1995-07-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robert Moore-Stewart (Victoria, BC)
1995-07-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-06-22	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-06-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Moore-Stewart (Victoria, BC)
1995-06-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-04-21	Preuve de signification, of the applicant's reply
1995-04-13	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1995-04-10	Signification, copy of the respondent's response admitted on March 30/95
1995-04-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Vancouver Island Peace Society
1995-03-31	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1995-03-27	Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service to Harry Wruck, Department of Justice)
1995-03-16	Correspondance provenant de, sent to Robert Moore-Stewart (Victoria, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1995-03-16	Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated March 16/95 sent to applicant
1995-03-09	30 $ frais de dépôt, rec. #22249	Vancouver Island Peace Society
1995-03-09	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies., with service, complété le : 1995-03-09	Vancouver Island Peace Society

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Vancouver Island Peace Society	Demandeur(eresse)	Actif
Pask, Anne A.	Demandeur(eresse)	Actif
Hartnell, Gregory P.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine du chef du Canada	Intimé(e)	Actif
Premier ministre du Canada	Intimé(e)	Actif
Ministre de la Défense nationale	Intimé(e)	Actif
Secrétaire d'état pour les Affaires extérieures	Intimé(e)	Actif
Ministre du Transport	Intimé(e)	Actif
Ministre de l'Environnement	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions