Renseignements sur les dossiers
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24608
Evangelos Exarhos c. Banque de Nouvelle-Écosse
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-05-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-05-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-03-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Letter Form), re: n'a pas l'intention de déposer de réponse à la demande d'autorisation, complété le : 1999-03-04 | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 1999-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1998-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of application for leave to appeal from dismissal; 5 copies of jugement de la Cour supérieure; 5 copies of jugement et motifs de jugement de la Cour d'appel and 5 copies of respondent-applicant's motion to correct a jugdment; all bound separately, complété le : 1998-12-18 | Evangelos Exarhos |
| 1997-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Evangelos Exarhos (Montreal, QC) (RECONSIDERATION) | |
| 1997-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (RECONSIDERATION) | |
| 1997-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-01-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1997-01-09 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande en vue d'obtenir le réexamen d'autorisation de l'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-12-09 | Divers, the applicant does not contest to the motion to extend the time to file the respondent's response (fax copy) (letter form) sent to La, L'H-D, G, December 12, 1996. | Evangelos Exarhos |
| 1996-11-27 | Affidavit, of Colin Baxter re: motion to extend the time to file the respondent's response on motion for reconsideration sent to La, L'H-D, G, December 12, 1996. | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 1996-11-27 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33093 | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 1996-11-27 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to motion for reconsideration to Nov. 18, 1996 sent to La, L'H-D, G, December 12, 1996., with service, complété le : 1996-11-27 | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 1996-11-22 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G | |
| 1996-11-18 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-11-18 | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 1996-10-30 | Correspondance provenant de, from McCarthy, Tétrault, letter dated Oct. 30,96 (fax copy) re: will file their response on motion for re-consideration by Nov. 15, 1996 along with a motion to extend the time | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 1996-10-28 | Preuve de signification, of motion for reconsideration and the extension of time (service admitted on Oct. 17, 1996) | |
| 1996-10-18 | Requête en prorogation de délai, to file the motion for reconsideration (joint), complété le : 1996-10-18 | Evangelos Exarhos |
| 1996-10-18 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 32822 | Evangelos Exarhos |
| 1996-10-18 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with motion to extend the time) FICTITIOUS DATE FOR ADMINISTRATIVE PURPOSE, complété le : 1996-10-18 | Evangelos Exarhos |
| 1995-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Miller, Adel (Montréal, QC) | |
| 1995-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Miller, Adel (Montréal, QC) | |
| 1995-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-05-05 | Correspondance provenant de, from Miller, Adel re: new address effective May 1, 1995: 507 Place d'Armes, Suite 1210, Mtr. H2Y-2W8 | Evangelos Exarhos |
| 1995-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 1995-03-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22286 | Evangelos Exarhos |
| 1995-03-23 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy Tétrault (Montréal, QC) enclosing copy of letter dated March 23/95 sent to applicant | |
| 1995-03-23 | Correspondance provenant de, sent to Miller, Adel (Montréal, QC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-03-16 | Correspondance provenant de, sent to Miller, Adel (Montréal, QC) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-03-16 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy Tétrault (Montréal, QC) enclosing copy of letter dated March 16/95 sent to applicant | |
| 1995-03-15 | Demande d'autorisation d'appel, (missing fee), complété le : 1995-03-23 | Evangelos Exarhos |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Exarhos, Evangelos | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Exarhos, Evangelos
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque de Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
1170, rue Peel
4e étage
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-008169-839
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001013-911
Motion to correct judgment dated January 16, 1995 dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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