Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24613
Douglas Clayton Casselman, et al. c. Ion Serban
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1995-11-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-10-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1995-10-26, L'HD So McL | |
| 1995-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1995-10-26, L'HD So McL | |
| 1995-10-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, as formal C/A judgment filed, complété le : 1995-04-25 | |
| 1995-04-25 | Divers, to note 5 copies of C/A formal judgment | Douglas Clayton Casselman |
| 1995-04-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Douglas Clayton Casselman |
| 1995-04-20 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1995-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ion Serban |
| 1995-03-21 | Correspondance provenant de, sent to Gowliing, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-03-21 | Correspondance provenant de, sent to McNeney & McNeney (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated March 21/95 sent to applicant | |
| 1995-03-17 | Recueil de sources, 5 copies | Douglas Clayton Casselman |
| 1995-03-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22272 | Douglas Clayton Casselman |
| 1995-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet entered), with service, incomplet | Douglas Clayton Casselman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Casselman, Douglas Clayton | Demandeur(eresse) | Actif |
| Atlas Copco Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| General Electric Vehicle Management Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Serban, Ion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Casselman, Douglas Clayton
Procureur(s)
1200 - 1125 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2K8
Téléphone : (604) 682-7474
Télécopieur : (604) 682-1283
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Atlas Copco Canada Inc.
Procureur(s)
1200 - 1125 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2K8
Téléphone : (604) 682-7474
Télécopieur : (604) 682-1283
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : General Electric Vehicle Management Inc.
Procureur(s)
1200 - 1125 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2K8
Téléphone : (604) 682-7474
Télécopieur : (604) 682-1283
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Serban, Ion
Procureur(s)
970 RICHARDS ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (604) 687-1766
Télécopieur : (604) 687-0181
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
B902352
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA017848
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible