Renseignements sur les dossiers
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24620
Commission scolaire Jérôme Le Royer c. Syndicat des enseignantes et des enseignants de Le Royer, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-04-25 | Chèque Objet: Paiement, (paiement de $519.48 fait à Noël & Assoc., chèque #275202552146) | |
| 2002-04-22 | Ordonnance de paiement approuvée, (Envoyé à Finance le 23 avril 2002) | |
| 2002-04-22 |
Décision sur requête diverse, Reg Accordée |
|
| 2002-04-22 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2002-03-27 | Avis de requête diverse, for payment out of security for costs, complété le : 2002-03-27 | Commission scolaire Jérôme Le Royer |
| 1996-11-05 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1996-05-13 | Preuve de signification, de l'avis de DÉSISTEMENT effectué le 8 mai 1996 | |
| 1996-05-09 | Appel fermé | |
| 1996-05-09 | Désistement de l'appel, Avec signification | Commission scolaire Jérôme Le Royer |
| 1996-03-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-09-30 | |
| 1996-01-12 | Preuve de signification, of the appellant's factum | |
| 1996-01-10 | Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-01-10 | Commission scolaire Jérôme Le Royer |
| 1996-01-10 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1996-01-10 | Commission scolaire Jérôme Le Royer |
| 1995-11-22 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1995-11-22 | Dossier conjoint certifié | Commission scolaire Jérôme Le Royer |
| 1995-11-16 | Dossier conjoint, 23 copies | Commission scolaire Jérôme Le Royer |
| 1995-09-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Lavery, de Billy (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 joint c.c. Noël, Berthiaume | |
| 1995-09-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Rivest, Schmidt, Moreau, Desautels et Tardif (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 jointe | |
| 1995-09-13 | Preuve de signification, of the notice of security deposit admitted on Sept. 12/95 | |
| 1995-09-11 | Avis de dépôt du cautionnement, receipt #2352 | |
| 1995-09-11 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2352 | Commission scolaire Jérôme Le Royer |
| 1995-09-11 | Avis d'appel, Avec signification | Commission scolaire Jérôme Le Royer |
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-07-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rivest, Schmidt, Moreau, Desautels et Tardif (Montréal, QC) | |
| 1995-07-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-04-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-04-27 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Syndicat des enseignantes et des enseignants de Le Royer |
| 1995-03-23 | Correspondance provenant de, envoyé à Rivest, Schmidt, Moreau, Desautels et Tardif (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 23 mars 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-03-23 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-03-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22215 | Commission scolaire Jérôme Le Royer |
| 1995-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1995-03-17 | Commission scolaire Jérôme Le Royer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire Jérôme Le Royer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des enseignantes et des enseignants de Le Royer | Intimé(e) | Actif |
| Perron, Dana | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ferland, Gilles | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission scolaire Jérôme Le Royer
Procureur(s)
Bureau 4000
1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 877-2952
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : jpomminv@lavery.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Syndicat des enseignantes et des enseignants de Le Royer
Procureur(s)
7712 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888
Télécopieur : (514) 948-0772
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Perron, Dana
Procureur(s)
7712 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888
Télécopieur : (514) 948-0772
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Ferland, Gilles
Procureur(s)
Chemin William Malo - Ste-Mélanie
Ste-Mélanie, Québec
J0K 3A0
Téléphone : (514) 889-8831
Télécopieur : (514) 889-4510
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-011864-921
requête en évocation contre une sentence arbitrale accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000657-932
appeal granted
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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