Renseignements sur les dossiers
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24621
Sa Majesté la reine c. Michael Gerard Gillis
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Arlene McAdam (Sydney Forks, NS) | |
| 1995-09-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1995-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-09-14, LaF Co Ma | |
| 1995-09-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-09-14, LaF Co Ma | |
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Arlene McAdam (Sydney Forks, NS) | |
| 1995-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-05-05 | Correspondance provenant de, from L. Meagher to D. Stevenson re: anything further to be removed as counsel for Mr. Gillis | |
| 1995-05-02 | Correspondance provenant de, (by fax) from Donald J. Stevenson; re: to confirm that Miss Arlene McAdam is representing Mr. Gillis (original received on May 8, 1995) | |
| 1995-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Michael Gerard Gillis |
| 1995-04-13 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-04-13 | Correspondance provenant de, sent to Stevenson and Stevenson enclosing copy of letter dated april 13/95 sent to applicant | |
| 1995-04-13 | Correspondance provenant de, of Louise Meagher to Mr. Stevenson pursuant to Rule 14 | |
| 1995-04-07 | Correspondance provenant de, (by fax) of Donald J. Stevenson dated April 7/95 to advise the Court that he was served with the Notice of Application for Leave to Appeal and that he NO LONGER represents Mr. Gillis (ORIGINAL filed on April 12/95) | Michael Gerard Gillis |
| 1995-04-07 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, (from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-07 | Affidavit, to April 7, 1995 (George Dolhai) - 2 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 7, 1995 (2 copies) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-04-07 | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-22 | Preuve de signification, of the notice of application for leave to appeal | |
| 1995-03-20 | 30 $ frais de dépôt, (from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (2 copies), with service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gillis, Michael Gerard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Gillis, Michael Gerard
Procureur(s)
SYDNEY FORKS, Nouvelle-Écosse
B1L 1A1
Téléphone : (902) 567-1716
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Nouveau-Brunswick
x
acquittal: smuggling alcohol into Canada
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
x
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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