Renseignements sur les dossiers
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24641
Sa Majesté la reine c. Curragh Inc., et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-01-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-11 | Jugement formel sur requête en annulation d'appel envoyé au registraire de la cour d'appel, Supreme Court Nova Scotia (Pictou) (Trial Court) | |
| 1995-05-11 | Copie de jugement formel sur requête en annulation envoyé à, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-11 | Copie de jugement formel sur requête en annulation envoyé à, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-11 | Copie de jugement formel sur requête en annulation envoyé à, Burke-Robertson | |
| 1995-04-05 |
Décision sur requête en annulation, JC G Co McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-04-05 | Audition de requête en annulation, 1995-04-05, JC G Co McL Ia | |
| 1995-04-05 | Présentation de requête en annulation, 1995-04-05, JC G Co McL Ia | |
| 1995-04-04 | Requête en annulation, 4 copies, with service | Gerald Phillips |
| 1995-04-04 | Divers, (by fax) transcripts of ORAL REASONS of Justice Anderson on March 14/95 | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-04 | Divers, (by fax) to note a draft order in the Supreme Court of Nova Scotia (before N. Robert Anderson) | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-03 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, AFFIDAVIT of Martin E. Herschorn, Q.C. sworn March 31/95 | |
| 1995-04-03 | Requête en sursis d'exécution | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22335 | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-03 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, AFFIDAVIT of Martin E. Herschorn, Q.C. sworn March 11/95 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Curragh Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Phillips, Gerald | Intimé(e) | Actif |
| Parry, Roger | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
700 - 33 ALDERNEY DR
PO BOX 876 STN MAIN
DARTMOUTH, Nouvelle-Écosse
B2Y 3Z5
Téléphone : (902) 469-9500
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Curragh Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Phillips, Gerald
Procureur(s)
500 - 1568 Hollis St.
P.O. Box 2147, Stn. Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3B7
Téléphone : (902) 425-6000
Télécopieur : (902) 429-7347
Courriel : gkelly@bloisnickerson.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Parry, Roger
Procureur(s)
400 - 5475 SPRING GARDEN RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-3471
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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