Renseignements sur les dossiers
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24644
Alta Surety Company c. Arnoldin Construction and Forms Limitée
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Flinn Merrick (Halifax, NS) | |
| 1995-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1995-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Flinn Merrick (Halifax, NS) | |
| 1995-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-05-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Alta Surety Company |
| 1995-05-09 | Preuve de signification, of applicant's reply | |
| 1995-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Arnoldin Construction and Forms Limitée |
| 1995-05-02 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-04-11 | Correspondance provenant de, of Flinn Merrick (by fax) dated April 11/95 enclosing confirmation of receipt (already filed) | Alta Surety Company |
| 1995-04-07 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal on April 3, 1995 | |
| 1995-04-04 | Correspondance provenant de, sent to Flinn Merrick (Halifax, NS) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-04-04 | Correspondance provenant de, sent to Blois, Nickerson & Bryson (Halifax, NS) enclosing copy of letter dated April 4/95 sent to applicant | |
| 1995-04-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22331 | Alta Surety Company |
| 1995-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1995-04-07 | Alta Surety Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alta Surety Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arnoldin Construction and Forms Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alta Surety Company
Procureur(s)
2100 - 1801 HOLLIS ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2X6
Téléphone : (902) 429-4111
Partie : Arnoldin Construction and Forms Limitée
Procureur(s)
500 - 1568 Hollis St.
P.O. Box 2147, Stn. Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3B7
Téléphone : (902) 425-6000
Télécopieur : (902) 429-7347
Courriel : tmacdonald@bloisnickerson.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
106122
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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