Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24646
Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Limitée, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smart & Biggar (Ottawa, ON) & (Toronto, ON) | |
| 1995-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goodman, Phillips & Vineberg (Toronto, ON) | |
| 1995-11-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar (Toronto, ON) | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman, Phillips & Vineberg (Toronto, ON) | |
| 1995-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-05-11 | Divers, 5 copies of formal order of T.C. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Apotex Inc. |
| 1995-04-28 | Correspondance provenant de, sent to Goodman, Phillips & Vineberg (Toronto, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal but does not comply with the requirements of the Court's rules | |
| 1995-04-27 | Correspondance provenant de, sent to Smart & Biggar (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated April 27/95 sent to applicant | |
| 1995-04-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Wellcome Foundation Limitée |
| 1995-04-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22333 | Apotex Inc. |
| 1995-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of T. C. missing), with service, complété le : 1995-05-11 | Apotex Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Apotex Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wellcome Foundation Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Burroughs Wellcome Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Apotex Inc.
Procureur(s)
2400 - 250 Yonge St
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Partie : Wellcome Foundation Limitée
Procureur(s)
2300 - 439 UNIVERSITY AVE
PO BOX 39 STN P
TORONTO, Ontario
M5S 2S6
Téléphone : (416) 593-5514
Correspondant
900 - 55 Metcalfe St
Box 2999 Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Partie : Burroughs Wellcome Inc.
Procureur(s)
2300 - 439 UNIVERSITY AVE
PO BOX 39 STN P
TORONTO, Ontario
M5S 2S6
Téléphone : (416) 593-5514
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-214-92
appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible