Renseignements sur les dossiers
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24658
Melvin Elgersma, et al. c. Ministre de l'Agriculture pour Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-05-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Melvin Elgersma |
| 1995-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ministre de l'Agriculture pour Canada |
| 1995-04-13 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-04-13 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated April 13/95 sent to applicant | |
| 1995-04-10 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Melvin Elgersma |
| 1995-04-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22362 | Melvin Elgersma |
| 1995-04-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-04-10 | Melvin Elgersma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elgersma, Melvin | Demandeur(eresse) | Actif |
| Elgersma, Carol | Demandeur(eresse) | Actif |
| Carden Farms Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Agriculture pour Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Elgersma, Melvin
Procureur(s)
2500 COMMERCE PLACE
10155 - 102ND ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (403) 425-2500
Télécopieur : (403) 425-1222
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Elgersma, Carol
Procureur(s)
2500 COMMERCE PLACE
10155 - 102ND ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (403) 425-2500
Télécopieur : (403) 425-1222
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Carden Farms Ltée
Procureur(s)
2500 COMMERCE PLACE
10155 - 102ND ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (403) 425-2500
Télécopieur : (403) 425-1222
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de l'Agriculture pour Canada
Procureur(s)
211 - 10199, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-4074
Correspondant
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-813-93
appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-271-94
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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