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24659
Aline Goyette c. Marcel Laporte, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Langlois, Amyot (Brossard, QC) | |
| 1995-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Aline Goyette (Montréal, QC) | |
| 1995-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Langlois & Amyot | |
| 1995-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Langlois, Amyot (Brossard, QC) | |
| 1995-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Aline Goyette (Montréal, QC) | |
| 1995-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel et la demande de sursis des procédures sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1995-06-15, JC L'HD G | |
| 1995-06-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1995-06-15, JC L'HD G | |
| 1995-06-15 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, JC L'HD G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-06-15 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-06-15, JC L'HD G | |
| 1995-06-15 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-06-15, JC L'HD G | |
| 1995-06-08 | Correspondance provenant de, (by fax) from Pierre Langlois; re: not to send the previous letter concerning the reply (original filed June 15/95) | Marcel Laporte |
| 1995-06-08 | Correspondance provenant de, from Pierre Langlois; re: the reply filed by the applicant (DO NOT SENT THIS LETTER TO THE COURT) | Marcel Laporte |
| 1995-05-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to CJ L'HD G, June 2/95 | Aline Goyette |
| 1995-05-31 | Affidavit, to file the reply (Aline Goyette) | Aline Goyette |
| 1995-05-31 | Requête en prorogation de délai, to file the reply to May 31, 1995 (included in the reply's factum) sent to CJ L'HD G, June 2/95 | Aline Goyette |
| 1995-05-19 | Correspondance provenant de, de Me Pierre Langlois datée du 15 mai 1995 pour demander à la Cour de décider le plus rapidement possible les 2 requêtes présentées par madame Goyette, sent to CJ L'HD G, May 23/95 | Marcel Laporte |
| 1995-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ L'HD G | |
| 1995-05-04 | Correspondance provenant de, from P. Langlois to M. Larmour re: impossibilité de signifier le mémoire des intimés à la requérante (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Marcel Laporte |
| 1995-05-04 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of RESPONDENTS' RESPONSE TO THE MOTION FOR STAY | |
| 1995-05-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Marcel Laporte |
| 1995-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, (as filing fee received), complété le : 1995-04-18 | |
| 1995-04-18 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22389 | Aline Goyette |
| 1995-04-18 | Correspondance provenant de, envoyé à Aline Goyette (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-04-18 | Correspondance provenant de, envoyé à Langlois & Amyot (Brossard, QC) avec copie de la lettre datée du 18 avril 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-04-07 | Requête en sursis d'exécution, (5 copies) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), avec signification | Aline Goyette |
| 1995-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee missing), avec signification, incomplet | Aline Goyette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goyette, Aline | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laporte, Marcel | Intimé(e) | Actif |
| Laporte, Richard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Goyette, Aline
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2C 1T1
Téléphone : (514) 382-0308
Partie : Laporte, Marcel
Procureur(s)
204 - 387 RUE ST-PAUL O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2A7
Téléphone : (514) 282-9016
Partie : Laporte, Richard
Procureur(s)
204 - 387 RUE ST-PAUL O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2A7
Téléphone : (514) 282-9016
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-0000484-931
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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