Renseignements sur les dossiers
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24665
Freeman Daniel MacNeil c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1995-09-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1995-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust | |
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-05-03 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1995-04-24 | Correspondance provenant de, sent to Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-04-24 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated April 24/95 sent to applicant | |
| 1995-04-13 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22383 | Freeman Daniel MacNeil |
| 1995-04-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-04-13 | Freeman Daniel MacNeil |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacNeil, Freeman Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacNeil, Freeman Daniel
Procureur(s)
208 - 5880 SPRING GARDEN RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3H 1Y1
Téléphone : (902) 429-6264
Télécopieur : (902) 423-3044
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-8007
Télécopieur : (902) 424-0653
Courriel : giovandw@gov.ns.ca
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02943
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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