Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24667
Mick Christian Soucher c. Jean-Marc Dubois
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jalbert, Séguin, Verdon et Associés (Montréal, QC) | |
| 1995-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-07-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-06-06 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Jean-Marc Dubois |
| 1995-05-11 | Correspondance provenant de, from Jalbert, Séguin; re: will not be filing a response to the leave application | Ville de Montréal |
| 1995-04-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt #22430 | Mick Christian Soucher |
| 1995-04-24 | Correspondance provenant de, envoyé à Levasseur, Delisle, Morel (Québec, QC) avec copie de la lettre datée du 24 avril/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-04-24 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel et qu'elle ne satisfait pas aux exigences des règles | |
| 1995-04-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucun frais de production - Sylvie avisée le 18 avril 1995) (retournés pour correction le 27 avril 1995) (BACK FROM CORRECTION ON MAY 4, 1995 - NEW COVERS), avec signification, complété le : 1995-04-26 | Mick Christian Soucher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Soucher, Mick Christian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dubois, Jean-Marc | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Soucher, Mick Christian
Procureur(s)
2500 - 300, Léo-Pariseau
C.P. 993, Succ. Place du Parc
Montréal, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Dubois, Jean-Marc
Procureur(s)
900 PL D'YOUVILLE
7e ÉTAGE
QUÉBEC, Québec
G1R 3P7
Téléphone : (418) 644-7777
Télécopieur : (418) 644-8237
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
3e Étage
Montréal, Québec
H2Y 1C6
Téléphone : (514) 872-2993
Télécopieur : (514) 872-2828
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-007544-883
requête rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000657-890
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible