Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-11-30	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1995-11-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mackenzie Fujisawa Brewer Stevenson Koenig (Vancouver, BC)
1995-11-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Owen, Bird (Vancouver, BC)
1995-10-26	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-10-26	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacKenzie Fujisawak Brewer Stevenson Koenig (Vancouver, BC)
1995-10-26	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Owen, Bird (Vancouver, BC)
1995-06-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL
1995-06-02	Divers, 5 copies of formal order (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Rodger Upton
1995-05-26	Divers, 1 copy of the settled but not entered order	Rodger Upton
1995-05-15	Correspondance provenant de, from MacKenzie, Fujisawa re: order not yet settled (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Rodger Upton
1995-05-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Rodger Upton
1995-05-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	King Island Clay Ltée
1995-04-24	Correspondance provenant de, sent to MacKenzie Fujisawa Brewer Stevenson Koenig (Vancouver, BC) to acknowledge receipt of application for leave to appeal and that it does not comply with the requirements of the Court's rules
1995-04-24	Correspondance provenant de, sent to Owen, Bird (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated April 24/95 sent to applicant
1995-04-19	50 $ frais de dépôt, receipt no. 22397	Rodger Upton
1995-04-19	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet settled - see Table of Contents in Leave Book), with service, complété le : 1995-06-02	Rodger Upton

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Upton, Rodger	Demandeur(eresse)	Actif
Ironwood Clay Company Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Cutting, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Island West Exploration Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
King Island Clay Ltée	Intimé(e)	Actif
Pacific Glacial Clay Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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