Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-10-19	Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume
1995-10-17	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,226.96
1995-10-17	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30878	Union des Municipalités du Québec
1995-10-05	Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume
1995-10-02	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,564.60
1995-09-27	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30762	Procureur général du Québec
1995-09-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1995-09-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smith, Lyons, Torrance, Stevenson & Mayer (Ottawa, ON)
1995-09-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1995-09-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-09-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1995-09-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smith, Lyons, Torrance, Stevenson & Mayer (Ottawa, ON)
1995-05-23	Preuve de signification, of response
1995-05-19	Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Union des Municipalités du Québec
1995-05-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1995-05-15	Preuve de signification, of the intervener's response on motion for stay
1995-05-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification	Raymond Lavoie
1995-05-12	Décision sur requête en sursis d'exécution, sans préjudice aux demandeurs de présenter à nouveau une telle demande dans l'éventualité où la demande d'autorisation d'appel est accordée, So Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-05-12	Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-05-12, sans préjudice aux demandeurs de présenter à nouveau une telle demande dans l'éventualité où la demande d'autorisation d'appel est accordée, So
1995-05-12	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-05-12, sans préjudice aux demandeurs de présenter à nouveau une telle demande dans l'éventualité où la demande d'autorisation d'appel est accordée, So
1995-05-11	Correspondance provenant de, (by fax) from Smith, Lyons; re: will not be filing a reply to the stay	Raymond Lavoie
1995-05-11	Preuve de signification, of response
1995-05-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Procureur général du Québec
1995-05-08	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of CONTESTATION DE L'INTERVENANTE DE LA REQUETE EN SURSIS
1995-05-08	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 3 copies (MÉMOIRE DES INTIMÉS EN RÉPONSE A LA DEMANDE DE SURSIS), avec signification
1995-05-01	Preuve de signification, of leave application
1995-04-28	Correspondance provenant de, (by fax) from Smith, Lyons; re: regarding the urgency of the stay (original filed May 3/95)	Raymond Lavoie
1995-04-27	Correspondance provenant de, sent to Smith, Lyons, Torrance, Stevenson & Mayer (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1995-04-27	Correspondance provenant de, envoyé à Rochette, Boucher & Gagnon (Québec, QC) avec copie de la lettre datée du 27 avril/95 qui a été transmise à la partie demanderesse
1995-04-21	Requête en sursis d'exécution, (INCLUDED IN THE MOTION BOOK)	Raymond Lavoie
1995-04-21	Correspondance provenant de, from Smith, Lyons; re: stay of execution and urgency to deal with this matter	Raymond Lavoie
1995-04-21	50 $ frais de dépôt, receipt #22414	Raymond Lavoie
1995-04-21	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 and 2 (missing proof of service), complété le : 1995-05-01	Raymond Lavoie

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lavoie, Raymond	Demandeur(eresse)	Actif
Lapointe, Réal R.	Demandeur(eresse)	Actif
Turgeon, Alain	Demandeur(eresse)	Actif
Clément, Philippe	Demandeur(eresse)	Actif
Bouchard, Pierre G.	Demandeur(eresse)	Actif
Gagnon, J.H. Denis	Demandeur(eresse)	Actif
Saulnier, Guy	Demandeur(eresse)	Actif
Laberge, Denis	Demandeur(eresse)	Actif
Sauvé, Jacques	Demandeur(eresse)	Actif
Lambert, René	Demandeur(eresse)	Actif
Rioux, Richard	Demandeur(eresse)	Actif
Seal, Donald W.	Demandeur(eresse)	Actif
Schlesinger, Frank M.E.	Demandeur(eresse)	Actif
Laverdure, Jacques	Demandeur(eresse)	Actif
Lamontagne, Jacques	Demandeur(eresse)	Actif
Garneau, Gabriel	Demandeur(eresse)	Actif
Thouin, Gilles	Demandeur(eresse)	Actif
Séguin, Raymond	Demandeur(eresse)	Actif
Gignac, Jean-Pierre	Demandeur(eresse)	Actif
Nadeau, Pierre	Demandeur(eresse)	Actif
Conférence des juges municipaux du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
Ministre de la Justice du Québec	Intimé(e)	Actif
Ministre des Affaires municipales	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Union des Municipalités du Québec	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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