Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24676
Bruce Clark c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bruce Clark (Ottawa, ON) | |
| 1995-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-07-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La requête en consolidation est rejetée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-07-06 | Décision sur requête diverse, re: consolidation (see decision on leave dated same date) | |
| 1995-07-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-07-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bruce Clark (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-05-19 | Correspondance provenant de, (sent by fax) of the Registrar to Mr. Clark to advise him that this Case will be submitted to the same panel of the Court | |
| 1995-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies (joint with 24635 to 639, 24675 & 24722), with service | Bruce Clark |
| 1995-05-05 | Correspondance provenant de, of Mr. Bruce Clark dated May 3/95 to the Registrar re: service and filing fee | |
| 1995-05-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt #22483 | Bruce Clark |
| 1995-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-05-01 | Correspondance provenant de, of the Registrar to Mr. Clark to advise him that he may file an omnibus reply to the applications for leave to appeal. This file is incomplete as proof of service and filing fee missing | |
| 1995-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted as respondent's responses filed on May 2 and May 4/95 and filing fee received on May 5/95) (TO BE SENT WITH FILES 24635 TO 24639 AND 24675), complété le : 1995-04-03 | Bruce Clark |
| 1995-02-21 | Avis de requête diverse, to the CJ for the consolidation of ALL related applications (going to the question of hunting grounds) (joint with 24635-36-37-38-39, 24675 and 24722) | Bruce Clark |
| 1995-01-13 | Correspondance provenant de, (by fax) of Bruce Clark to the Registrar dated Jan. 12/95 re: letter of Dec. 16/94 | Bruce Clark |
| 1994-12-19 | Correspondance provenant de, of Bruce Clark dated Dec. 16/94 to the Registrar re: George, Shaukeens etc. | Bruce Clark |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clark, Bruce | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Clark, Bruce
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5L 2Y4
Téléphone : (604) 251-1409
Télécopieur : (604) 251-6401
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4828
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-447-94
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible