Renseignements sur les dossiers
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24685
Minnie Donalda Garrett, by her Guardian Ad Litem Isobel Donalda Davidge c. Margo Clayton
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, James P. Clarke (Vancouver, BC) | |
| 1995-12-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1995-11-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, James P. Clarke (Vancouver, BC) | |
| 1995-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-05-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies, with service | Minnie Donalda Garrett, by her Guardian Ad Litem Isobel Donalda Davidge |
| 1995-05-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Margo Clayton |
| 1995-05-10 | Demande d'autorisation d'appel, as formal C/A formal order filed, complété le : 1995-05-10 | |
| 1995-05-10 | Divers, to note 5 copies of the C/A formal order | Minnie Donalda Garrett, by her Guardian Ad Litem Isobel Donalda Davidge |
| 1995-05-04 | Correspondance provenant de, sent to James P. Clarke (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated May 4/95 sent to applicant | |
| 1995-05-04 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-04-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22411 | Minnie Donalda Garrett, by her Guardian Ad Litem Isobel Donalda Davidge |
| 1995-04-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing), with service, incomplet | Minnie Donalda Garrett, by her Guardian Ad Litem Isobel Donalda Davidge |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Garrett, by her Guardian Ad Litem Isobel Donalda Davidge, Minnie Donalda | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clayton, Margo | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Garrett, by her Guardian Ad Litem Isobel Donalda Davidge, Minnie Donalda
Procureur(s)
600 - 5811 COONEY RD
RICHMOND, Colombie-Britannique
V6X 3M1
Téléphone : (604) 273-3741
Télécopieur : (604) 273-1265
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Clayton, Margo
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 688-0702
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA017887
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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