Renseignements sur les dossiers
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24686
Ralph M. Erdman c. Madeleine Chaput, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-06-04 | Certificat de taxation délivré à, A. Ferranti (Sault Ste. Marie, Ont.) | |
| 1996-05-28 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #32148 | Madeleine Chaput |
| 1996-05-15 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $776.40 | |
| 1995-12-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Albert D. Ferranti (Sault Ste. Marie, ON) | |
| 1995-12-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-11-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Albert D. Ferranti (Sault St. Marie, ON) | |
| 1995-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-06-20 | Recueil de sources, 5 copies | Ralph M. Erdman |
| 1995-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies, with service | Madeleine Chaput |
| 1995-05-11 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Ralph M. Erdman |
| 1995-05-08 | Affidavit, 4 copies; Henry McAlister Lang (original filed May 12/95) | Ralph M. Erdman |
| 1995-05-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 4 copies | Ralph M. Erdman |
| 1995-05-03 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-05-03 | Correspondance provenant de, sent to Albert D. Ferranti (Sault Ste. Marie, ON) enclosing copy of letter dated May 3/95 sent to applicant | |
| 1995-04-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested) (5 copies received on April 25, 1995, but has been returned) (service admitted on APRIL 26, 1995 with AMENDED COPY ) (judgment dated Feb. 23, 1995), with service, complété le : 1995-06-23 | Ralph M. Erdman |
| 1995-04-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22429 | Ralph M. Erdman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Erdman, Ralph M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chaput, Madeleine | Intimé(e) | Actif |
| Chaput, Antoinette | Intimé(e) | Actif |
| Chaput, Mark | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Erdman, Ralph M.
Procureur(s)
Sault Ste Marie, Ontario
P6A 3C8
Téléphone : (705) 949-3300
Télécopieur : (705) 949-3312
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Chaput, Madeleine
Procureur(s)
SAULT STE MARIE, Ontario
P6A 3C8
Téléphone : (705) 949-6200
Partie : Chaput, Antoinette
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Chaput, Mark
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
motion to set aside default judgment denied
Cour d’appel de l’Ontario
563/91
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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