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24688
Tors Cove Excavating Limitée c. Newfoundland and Labrador Housing Corporation, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Chalker, Green & Rowe (St. John's, NF) | |
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hurley, Woodland, Dodd (St. John's, NF) | |
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Heywood, Kennedy, Belbin (Mount Pearl, NF) | |
| 1995-12-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1995-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Chalker, Green & Rowe (St. John's, NF) | |
| 1995-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hurley, Woodland, Dodd (St. John's, NF) | |
| 1995-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Heywood, Kennedy, Belbin (Mount Pearl, NF) | |
| 1995-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-05-26 | Preuve de signification, of the second respondent's response | |
| 1995-05-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Tors Cove Excavating Limitée |
| 1995-05-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Newfoundland Design Associates Limitée |
| 1995-05-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (RESPONSE OF FIRST RESPONDENT), with service | Newfoundland and Labrador Housing Corporation |
| 1995-05-03 | Correspondance provenant de, sent to Chalker Green & Rowe (St. John's, NF) enclosing copy of letter dated May 3/95 sent to applicant | |
| 1995-05-03 | Correspondance provenant de, sent to Hurley, Woodland, Dodd (St. John's, NF) enclosing copy of letter dated May 3/95 sent to applicant | |
| 1995-05-03 | Correspondance provenant de, sent to Heywood, Kennedy, Belbin (Mount Pearl, NFLD) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-04-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22446 | Tors Cove Excavating Limitée |
| 1995-04-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-04-28 | Tors Cove Excavating Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tors Cove Excavating Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Newfoundland and Labrador Housing Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Newfoundland Design Associates Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tors Cove Excavating Limitée
Procureur(s)
184 Park Ave.
P.O. Box 250
Mount Pearl, Terre-Neuve & Labrador
A1N 2C3
Téléphone : (709) 747-9613
Télécopieur : (709) 747-9723
Partie : Newfoundland and Labrador Housing Corporation
Procureur(s)
770 - 100 NEW GOWER ST
PO BOX 1178
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5M9
Téléphone : (709) 722-8454
Télécopieur : (709) 722-8648
Partie : Newfoundland Design Associates Limitée
Procureur(s)
PO BOX 5939 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 722-8735
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1555
see file
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
172
appeal allowed; cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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