Renseignements sur les dossiers
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24699
Gayle Hennick c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-11-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gayle Hennick (Toronto, ON) | |
| 1995-10-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-10-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1995-10-26, LaF Co Ma | |
| 1995-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1995-10-26, LaF Co Ma | |
| 1995-10-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Miss Gayle Hennick (Toronto, ON) | |
| 1995-07-26 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to file a lengthy memorandum of argument receipt #30495 | Gayle Hennick |
| 1995-07-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-06-28 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, of Roger Leclaire from Deputy Att. Gen. of Canada | Procureur général du Canada |
| 1995-06-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1995-06-28 | |
| 1995-06-28 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-06-28 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1995-06-28, Reg | |
| 1995-06-28 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1995-06-28, Reg | |
| 1995-05-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (N.B. respondent's response has been served to the applicant on May 19, 1995), with service | Gayle Hennick |
| 1995-05-25 | Affidavit, of Gayle Hennick, with service | Gayle Hennick |
| 1995-05-25 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (1 copy)($50.00 requested), with service | Gayle Hennick |
| 1995-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général du Canada |
| 1995-05-10 | Correspondance provenant de, sent to Gayle Hennick (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1995-05-10 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated May 10/95 sent to applicant | |
| 1995-04-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt #22410 | Gayle Hennick |
| 1995-04-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (motion to file a lengthy memo of argument requested), with service, incomplet | Gayle Hennick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hennick, Gayle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hennick, Gayle
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5W 1A2
Téléphone : (416) 340-0581
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2293
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
x
appeals from Minister of National Revenue's determinations allowed
Cour d’appel fédérale
A-328-94
appeal allowed
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