Renseignements sur les dossiers
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24703
Corporation d'Assurance de personne La Laurentienne, et al. c. Ville de Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-10-05 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1995-10-02 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $963.58 | |
| 1995-09-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-09-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau | |
| 1995-09-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1995-09-19 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30664 | Ville de Québec |
| 1995-09-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1995-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-06-08 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-06-06 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Communauté Urbaine de Québec |
| 1995-05-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance incluant frais de dépôt | |
| 1995-05-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Alain, Tardif & Associés (QC, QC) avec copie de la lettre datée du 10 may/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-05-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22489 | Corporation d'Assurance de personne La Laurentienne |
| 1995-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1995-05-05 | Corporation d'Assurance de personne La Laurentienne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation d'Assurance de personne La Laurentienne | Demandeur(eresse) | Actif |
| L'Impériale, compagnie d'assurance-vie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Laurentienne-vie inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Québec | Intimé(e) | Actif |
| Communauté Urbaine de Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation d'Assurance de personne La Laurentienne
Procureur(s)
500 - 2960 BOUL LAURIER
STE-FOY, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 651-1900
Télécopieur : (418) 651-7410
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : L'Impériale, compagnie d'assurance-vie
Procureur(s)
500 - 2960 BOUL LAURIER
STE-FOY, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 651-1900
Télécopieur : (418) 651-7410
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Laurentienne-vie inc.
Procureur(s)
500 - 2960 BOUL LAURIER
STE-FOY, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 651-1900
Télécopieur : (418) 651-7410
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Ville de Québec
Procureur(s)
399 RUE ST-JOSEPH E
QUÉBEC, Québec
G1K 8C2
Téléphone : (418) 529-8771
Télécopieur : (418) 529-2219
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Communauté Urbaine de Québec
Procureur(s)
399 RUE ST-JOSEPH E
QUÉBEC, Québec
G1K 8C2
Téléphone : (418) 529-8771
Télécopieur : (418) 529-2219
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-02-003030-923
appel des demanderesses accueilli
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000344-942
appel des intimées accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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