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24704
Rodrigue Girard c. Marius Moisan
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1995-11-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-11-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beaudry, Bertrand (Hull, QC) | |
| 1995-10-05 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-10-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (reconsideration) | |
| 1995-10-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beaudry, Bertrand (Hull, QC) (reconsideration) | |
| 1995-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-08-09 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G | |
| 1995-07-27 | Correspondance provenant de, (par fax) en date du 27 juillet 1995 de Me Philippe Leboeuf (Savard, Nadeau) pour aviser la Cour qu'il n'a pas l'intention de produire de contestation écrite à la demande de réexamen (ORIGINAL déposé le 31 juillet 1995) | Marius Moisan |
| 1995-07-27 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, for re-consideration receipt #30505 | Rodrigue Girard |
| 1995-07-27 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (returnable date fictitious), avec signification | Rodrigue Girard |
| 1995-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, L'Officier de la Publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf (Cap-Santé, QC) | |
| 1995-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beaudry, Bertrand (Hull, QC) | |
| 1995-07-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1995-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-06-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beaudry, Bertrand (Hull, QC) | |
| 1995-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-05-26 | Correspondance provenant de, du registraire à M. Girard pour accuser réception de sa lettre du 13 mai 1995 adressée à Mme L'Heureux-Dubé | |
| 1995-05-24 | Correspondance provenant de, de M. Girard à Mme L'Heureux-Dubé datée du 13 mai 1995 | Rodrigue Girard |
| 1995-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Marius Moisan |
| 1995-05-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Savard Nadeau (St-Joachim, QC) avec la lettre datée du 10 mai/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-05-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1995-05-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22484 | Rodrigue Girard |
| 1995-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1995-05-05 | Rodrigue Girard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Girard, Rodrigue | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moisan, Marius | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Girard, Rodrigue
Procureur(s)
ST-LÉONARD, Québec
G0A 4A0
Téléphone : (418) 337-8720
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Moisan, Marius
Procureur(s)
838 ST-JOACHIM
QUÉBEC, Québec
G1R 1X1
Téléphone : (418) 648-9771
Correspondant
Maison du Citoyen
400 - 25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf
Procureur(s)
185 RTE 138
CP 129
CAP-SANTÉ, Québec
G0A 1L0
Téléphone : (418) 285-1050
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001966-915
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Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000052-958
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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