Renseignements sur les dossiers
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24708
Hachmi Hammami c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1995-11-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Devon B. Carbol (Vancouver, BC) | |
| 1995-11-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Devon B. Carbol (Vancouver, BC) | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-07-31 | Divers, 5 copies of formal order of C.A., sent to L'HD So McL, July 31/95 | Hachmi Hammami |
| 1995-07-04 | Recueil de sources, 5 copies | Hachmi Hammami |
| 1995-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-06-19 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1995-06-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Hachmi Hammami |
| 1995-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | College of Physicians and Surgeons of British Columbia |
| 1995-05-24 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on May 8/95 | |
| 1995-05-11 | Correspondance provenant de, sent to Devon B. Carbol (Vancouver, BC) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-05-11 | Correspondance provenant de, sent to Douglas H. Clarke (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated May 11/95 sent to applicant | |
| 1995-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service and formal order of C.A. missing), complété le : 1995-06-30 | Hachmi Hammami |
| 1995-05-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22459 | Hachmi Hammami |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hammami, Hachmi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| College of Physicians and Surgeons of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hammami, Hachmi
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4M3
Téléphone : (604) 669-5030
Télécopieur : (604) 669-5105
Partie : College of Physicians and Surgeons of British Columbia
Procureur(s)
2100 - 505 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1R4
Téléphone : (604) 683-6911
Télécopieur : (604) 669-1337
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A912442
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA018057
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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