Renseignements sur les dossiers
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24710
Kathryn Haughton c. Stewart W. Parker, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dingwall, McLauchlin (Toronto, ON) | |
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-11-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dingwall, McLauchlin (Toronto, ON) | |
| 1995-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) | |
| 1995-08-11 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. sent to L'HD So McL, Aug 11/95 | Kathryn Haughton |
| 1995-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-06-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response | |
| 1995-06-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to June 22/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-06-26 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-06-26, to file the response to June 22/95, Reg | |
| 1995-06-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-06-26, to file the response to June 22/95, Reg | |
| 1995-06-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, of Borden & Elliot (re: motion to extend the time to file the respondent's response) | Kathryn Haughton |
| 1995-06-22 | Affidavit, of Angela Assuras (re: motion to extend the time to file the respondent's response) | Stewart W. Parker |
| 1995-06-22 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to June 22, 1995 | Stewart W. Parker |
| 1995-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Stewart W. Parker |
| 1995-06-06 | Correspondance provenant de, (by fax) to advise the Court that the respondent does intend to file a response | Stewart W. Parker |
| 1995-05-25 | Correspondance provenant de, from A. Roland to R. Hull re; acknowledge receipt of his letter dated May 12, 1995 | |
| 1995-05-16 | Correspondance provenant de, from Dingwall, McLauchlin; re: does not intend to make any submissions | Mark Horne |
| 1995-05-11 | Correspondance provenant de, sent to Bennett Best Burn (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated May 11/95 sent to applicant | |
| 1995-05-11 | Correspondance provenant de, Sent to Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-05-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22492 | Kathryn Haughton |
| 1995-05-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet entered) (service admitted on May 5, 1995), with service, complété le : 1995-06-30 | Kathryn Haughton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Haughton, Kathryn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parker, Stewart W. | Intimé(e) | Actif |
| Horne, Mark | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Haughton, Kathryn
Procureur(s)
SCOTIA PLAZA
40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Correspondant
400 - 90 Sparks St.
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Parker, Stewart W.
Procureur(s)
150 York Street, Suite 1700
Toronto, Ontario
M5H 3S5
Téléphone : (416) 362-3400
Télécopieur : (416) 362-2211
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Horne, Mark
Procureur(s)
2100 COMMERCIAL UNION TOWER
PO BOX 69
TORONTO, Ontario
M5K 1E7
Téléphone : (416) 863-1000
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
31054/88
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C14955
appeal allowed
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Liens connexes
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